Mémoire Nouvelles mesures du 18 juillet 2017 sur la détention d’un portefeuille de placements passifs dans une société

Voir la version PDF Mémoire Revenu Passif_2017

Le texte est disponible en PDF seulement. Il est destiné à des spécialistes qui veulent lire particulièrement la section II-C.  Les sections II-A et B sont pertinentes aussi.  Bien sûr, le texte est écrit avec les règles de l’année 2017.